L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision

Historique

• Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
  Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'arrêt Expedia de la CJUE: une entente anticoncurrentielle méritant l'attention
  Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Stages: Geneviève Fioraso souhaite favoriser les stages dès la licence
  Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé qu'elle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrêt de la CEDH du 19 février 2013, X/ Autriche
  Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Par une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le monopole du conseil juridique des avocats et la question écrite de Marc Le Fur
  Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le magazine Numerama a fait justement remarquer que le député Marc Le Fur ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Microsoft: une sanction exemplaire infligée par la Commission européenne
  Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Mercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission europé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
  Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marisol Touraine annonce les orientations de la réforme de l'hôpital
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Amnistiez, Amnistiez il en restera toujours quelque chose
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les droits successoraux de l'enfant adultérin
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enquête d'Auto Plus sur les "doublettes"
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le magazine spécialisé Auto Plus vient de publier une enquête édifiante sur l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Référendum contre "les rémunérations abusives" : les suisses votent contre les parachutes dorés
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dimanche 3 mars 2013, les suisses étaient amenés à se prononcer sur les rémun...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les enjeux de la lutte contre la corruption pour les Etats, les entreprises et certains professionnels
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Collectivités / International / Droit international public
  Le 1er février dernier lors du Congrès annuel d'EUROJURIS France, intervenait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des docum...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état...
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur...
  Source : www.eurojuris.fr
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