L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques

Historique

• Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...
  Source : www.efl.fr
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• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...
  Source : www.efl.fr
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• L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applicati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...
  Source : www.capital.fr
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• L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de...
  Source : www.eurojuris.fr
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