Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français. Certains juges des référés ont condamn... Lire la suite
Historique
-
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Of...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentemen...Source : www.eurojuris.fr
-
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesIl est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire po...Source : www.eurojuris.fr
-
Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant...Source : www.eurojuris.fr
-
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretésL'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question d...Source : www.eurojuris.fr
-
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr
-
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...Source : www.eurojuris.fr
-
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif priori...Source : www.eurojuris.fr
-
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / EnvironnementL’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilienc...Source : www.eurojuris.fr
-
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
-
Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeConformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au...Source : www.eurojuris.fr
-
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...Source : www.efl.fr