L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Historique

• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Domaine de mise en oeuvre de l’AGS : l’interprétation de la Cour de cassation est conforme à la Constitution
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'objet de la garantie prévue au 2° de l'article L. 3253-8 du Code du travail...
  Source : www.lextenso.fr
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• Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...
  Source : blog.legalvision.fr
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
  Source : www.juridiconline.com
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Affaire Tapie (8) : Quels sont les acteurs de la saga Tapie ?
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Après la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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