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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
19/03/2019
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03
2019
Source : www.eurojuris.frContrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) divorcé ou veuf se remarie et se trouve au moment du décès sous le régime de la communauté un... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...Source : www.eurojuris.fr
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscri...Source : www.efl.fr
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEst rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceC’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesParmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...Source : www.capital.fr
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Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretésLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsContrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HAL...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...Source : www.legifiscal.fr
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Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementLe naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...Source : www.eurojuris.fr
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommationEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr