Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction

Historique

• Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu ra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734  Au mois de septembre 2009, les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  A-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalab...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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