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Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.  Où l... Lire la suite

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