Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement... Lire la suite
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
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Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Précision de la mention manuscrite de la caution
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait con...Source : www.actu-juridique.fr
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
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