Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Historique

• Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation domaniale : Les enseignements du conseil d'État
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On sait que les modalités essentielles de l'occupation du domaine public d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
  Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le tourisme à la croisée des chemins
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
    Parmi les rares compétences partagées par toutes les collectivités fig...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, de...
  Source : www.eurojuris.fr
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