Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu

Historique

• Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
  Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le portage salarial
  Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects adminis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
  Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Créé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'informa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
  Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La pause dans le cadre du temps de travail
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de conduire: le nouvel examen fait son entrée
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  L'inspecteur n'est plus là simplement pour sanctionner, il doit désormais rel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
  Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pacs et concubinage
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  De nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires famil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription en matière de salaire différé
  Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une réforme de la prescription intervenue avec la loi du 17 juin 2008 touche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole
  Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les 3 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel
  Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la durée anormalement longue des expertises
  Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
  Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la pres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
  Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage...
  Source : www.eurojuris.fr
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