QPC et harcèlement : actualité

Historique

• Préemption du fermier: l'offre de vente
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un PLU peut-il interdire des lotissements?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret sur l'encadrement des loyers
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• QPC et harcèlement : actualité
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour exc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
  Source : www.eurojuris.fr
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