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Stipulation pour autrui d’un droit réel

Stipulation pour autrui d’un droit réel

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l’action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible... Lire la suite

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