Avocat au Barreau de Toulon

Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
Source : www.droit-technologie.org
Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avoir imposé des prix de revente fixes ou minimaux à leurs revendeurs sur internet. Piqûre de rappel douloureuse sur l’un des principes de base du droit de la concurrence : il est interdit pour un fournisseur de contrôler les prix de revente de ses revendeurs... Lire la suite

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