Un quasi-contrat n’est pas contrat

Historique

• Un quasi-contrat n’est pas contrat
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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