Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Historique

• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouver...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement et fraude paulienne
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Transport aérien : un atterrissage modifié
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Famille / Enfants
  Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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