Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Historique

• Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
  Source : www.capital.fr
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• Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Source : www.capital.fr
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• Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...
  Source : www.netpme.fr
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• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...
  Source : www.capital.fr
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• Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également ten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entreprise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours content...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocat...
  Source : www.eurojuris.fr
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