Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Auteur : SACHON Meghane
Publié le :
07/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et apporte la précision de ce que le courrier de la secrétaire d’un avocat destiné à l’un de ses confrères est également couvert par le secret professionnel dè... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...Source : www.efl.fr
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
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Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
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Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
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