Avocat au Barreau de Toulon

Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
Droit commercial
Source : business.lesechos.fr
Les entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interroger.

La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de « transaction » devant l'Autorité de la concurrence, qui permet à l'entreprise ne contestant pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés d'obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les montants minimal et maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Auparavant, outre une réduction de moitié du plafond de la sanction encourue (toujours applicable pour les pratiques antérieures à la loi), le rapporteur général proposait à l'Autorité d'appliquer un coefficient de réduction de la sanction à une assiette qui, elle, n'était pas connue.... Lire la suite
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