CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le :
17/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré... Lire la suite
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
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Rappel sur point de départ pour conclure
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