Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le :
20/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Lire la suite
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretésLe principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretésPour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretésL’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretésLa nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...Source : www.juridiconline.com
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésLe décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...Source : www.labase-lextenso.fr
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésLa qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretésPas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...Source : www.daf-mag.fr
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretésUne SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretésL’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretésUn compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretésLes sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretésLe droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.lextenso.fr
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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretésLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com