Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le :
14/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLa consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretésLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretésUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui...Source : www.defrenois.fr
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
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Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretésSi l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révol...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
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