Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.efl.frLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. Lire la suite
Historique
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Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésUne clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésRéunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésEn matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésPar lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr
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L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésDans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLa responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretésA compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...Source : www.efl.fr