Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le :
15/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frRéunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir... Lire la suite
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretésEn matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretésLe formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésPar lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretésLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretésLorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation...Source : www.efl.fr
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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