Point sur la charge de la preuve
Publié le :
22/06/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la charge de la preuve. Celle-ci se décline néanmoins, plus précisément, en deux sous-questions : la charge de prouver pèse-t-elle sur les parties ou sur le juge ? En principe, ce sont les parties qui assument la charge de prouver et non le juge. Mais quelle partie à l’instance se voit attribuer cette charge probatoire ? En principe, c’est le demandeur à l’instance qui endosse le fardeau de la preuve... Lire la suite
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
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Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit des obligations et des suretésComme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr
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La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
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Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésLa directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretésCaractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretésui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Point sur la convention d’assistance bénévole
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Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretésIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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