Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise

Historique

• Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réforme du droit des sûretés est lancée
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Un quasi-contrat n’est pas contrat
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le comp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Interruption de la prescription et pluralité d’actions
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit des obligations et des suretés
  « (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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