Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais
Publié le :
23/06/2015
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2015
Source : www.gazettedupalais.comLes dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagements de celle-ci à l’égard d’une banque. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde... Lire la suite
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Paiement de la dette d'une société civile par son associé
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Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
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