La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le :
22/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire... Lire la suite
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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