Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le :
14/03/2017
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance. Une société a été mise en redressement judiciaire.. Lire la suite
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...Source : www.lemondedudroit.fr
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
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