Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le :
10/08/2018
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Source : www.efl.frEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées... Lire la suite
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Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
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