Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Historique

• Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours content...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours...
  Source : www.eurojuris.fr
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