Baux dérogatoires et baux commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frAux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un n... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui...Source : www.eurojuris.fr
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