Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
Publié le :
15/02/2011
15
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.Vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription du contrat ! Les ventes à distance se développent... Lire la suite
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Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...Source : www.eurojuris.fr
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Cession de clientèle en matière agricole
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...Source : www.eurojuris.fr
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La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCeux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...Source : www.eurojuris.fr
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Imitation de marque
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de...Source : www.eurojuris.fr
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Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLa décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'a...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine
Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l...Source : www.eurojuris.fr
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La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont ét...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionToute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir q...Source : www.eurojuris.fr