Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
Auteurs : BOUTTEMY Florent, VACCARO François
Publié le :
30/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frDurant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures disciplinaires. Si la suspension générale des délais semble pouvoir s’appliquer à la plupart des procédures disciplinaires (1), il n’en demeure pas moins... Lire la suite
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
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