La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Historique

• Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le couperet de la caution professionnelle
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un app...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'encadrement des loyers à Bordeaux
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...
  Source : www.eurojuris.fr
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