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Fermier

La résiliation du bail rural pour faute du fermier

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devant... Lire la suite

Historique

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