Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Historique

• Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption des textes créant le Défenseur des droits
  Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
  Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
  Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le futur mécanisme européen de stabilité (MES)
  Publié le : 22/03/2011 22 mars mars 03 2011
  Collectivités / International / Droit international public
  Réunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Fin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Congé de Solidarité Familiale
  Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
  Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît except...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière
  Publié le : 17/03/2011 17 mars mars 03 2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle réforme de l'ISF?
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Lors d’un colloque "Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conservation des données sur internet
  Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 févri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La semaine du développement durable du 1er au 7 avril: changeons nos comportements !
  Publié le : 14/03/2011 14 mars mars 03 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La semaine du développement durable a lieu du 1er au 7 avril 2011, sur le thè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réser...
  Source : www.eurojuris.fr
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