Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle

Historique

• Les dates de valeur appliquées par les banques: les nouvelles règles du jeu
  Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
  Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le testament
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Famille / Successions
  Le testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits att...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la La loi Hadopi 2
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi pour l’accès au crédit des PME
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
  Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Si la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en mêm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de réforme du bornage
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux terme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
  Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
  Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Lorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
  Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Si vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de transition professionnelle : les nouvelles dispositions
  Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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