Avocat au Barreau de Toulon
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. En savoir plus sur cet article ...Créé par Décret n°2006-1540 du 6 dé... Lire la suite

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