Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/08/2021
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août
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08
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou o... Lire la suite
Historique
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours content...Source : www.eurojuris.fr
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocat...Source : www.eurojuris.fr
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Entreprises / Finances / Banque et financeLe cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est r...Source : www.eurojuris.fr
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...Source : www.eurojuris.fr
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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...Source : www.eurojuris.fr
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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