Avocat au Barreau de Toulon

Actualité en procédure administrative

Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien qu’ayant déjà examiné le dossier avant l’audience – n’a pas de connaissance « directe » des faits.Procédure administrative contentieuse et droit des étrangersI. Notre intervenant a tout d’abord rappe... Lire la suite

Historique

<< < ... 393 394 395 396 397 398 399 ... > >>