Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Historique

• Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
  Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’Éta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
  Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
  Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Le constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos
  Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  En dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui c...
  Source : www.lesechos.fr
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• Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque
  Publié le : 05/09/2017 05 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mariage posthume
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un atte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
  Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sport et certificat médical
  Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
  Particuliers / Santé / Sport
  Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical sp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvel étiquetage des produits ménagers
  Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énergét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
  Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
  Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son org...
  Source : www.economie.gouv.fr
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