Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le :
23/12/2008
23
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.La transposition de la directive OGMLa directive OGM, adoptée en 2001, a été traduite en droit français en juin dernier. Elle porte sur le contrôle des disséminations des... Lire la suite
Historique
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La protection des mineurs et des majeurs incapables
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileA raison notamment du vieillissement de la population française, les disposit...Source : www.eurojuris.fr
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Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique: retards de travaux
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionInquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de l...Source : www.eurojuris.fr
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Réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn contrepartie de la souscription au capital de PME, les redevables de l’ISF...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôle des salariés
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Société créée de fait entre époux, par l'ONB
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle du contrat de travail: de la théorie à la pratique
Publié le : 24/12/2008 24 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est parue a...Source : www.eurojuris.fr
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Le départ à la retraite à 70 ans validé
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estiman...Source : www.eurojuris.fr
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L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la créa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif...Source : www.eurojuris.fr
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