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Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH

Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par la CEDH.Le projet d'intérêt général (PIG) est-il conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homm... Lire la suite

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