Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Historique

• Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit des obligations et des suretés
  Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les eff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’explo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...
  Source : www.igen.fr
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• Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit des obligations et des suretés
  L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...
  Source : www.efl.fr
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• La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
  Source : www.challenges.fr
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• Durée de vie d’une société : définition et prorogation
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...
  Source : www.leparisien.fr
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• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en...
  Source : www.eurojuris.fr
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