Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Historique

• Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre par...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favora...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Ajout des matériels roulants affectés aux services librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret du 22 septembre 2015 est pris dans le contexte de création par la l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Droit des sociétés
  Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une opti...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Droit commercial
  Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer syst...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Les obligations attachées à la subrogation
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vien...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme tarifaire des numéros en 08: une information plus claire pour les consommateurs
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des n...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties
  Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
  Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Exceptions au repos dominical: un décret d'application
  Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des exc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Représentation des associés minoritaires par un mandataire ad hoc à la suite d'un abus de minorité - Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015
  Droit des sociétés
  Dès lors qu'il n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
  Lire la suite