Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Historique

• Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...
  Source : www.efl.fr
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• Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décid...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en recherche de paternité : mode d'emploi
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Enfants
  Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction entre reclassement et changement d'affectation
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulleti...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
  Source : www.numerama.com
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• Cautionnement et engagement disproportionné
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...
  Source : www.cbanque.com
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• Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
  Source : business.lesechos.fr
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• Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affacturage et entreprises en difficultés
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients...
  Source : www.maddyness.com
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• Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppress...
  Source : www.eurojuris.fr
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