Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
Publié le :
19/02/2010
19
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frL'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suit la procédure accélérée... Lire la suite
Historique
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Récidive criminelle: adoption du projet de loi
Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime v...Source : www.eurojuris.fr
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Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre jur...Source : www.eurojuris.fr
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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial...Source : www.eurojuris.fr
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Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables d...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement d'une salariée enceinte
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte...Source : www.eurojuris.fr
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Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le : 23/02/2010 23 février févr. 02 2010Particuliers / Consommation / DistributionLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relativ...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationDans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellemen...Source : www.eurojuris.fr
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Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droi...Source : www.eurojuris.fr
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L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement...Source : www.eurojuris.fr
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le proj...Source : www.eurojuris.fr
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L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxAu-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièremen...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics et taux d'intérêt légal
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 201...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient...Source : www.eurojuris.fr
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Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Finances / FiscalitéUn décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession...Source : www.eurojuris.fr