Avocat au Barreau de Toulon

Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Conseil d'Etat : l’arrêt du 17 février 2010:Les conditions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme sont précisées par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un arrêt rendu le 17 février 2010.Sur les conclusions de Madame Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, le Conseil d'Etat est ven... Lire la suite

Historique

<< < ... 402 403 404 405 406 407 408 ... > >>