La CEDH et le port du voile islamique
Publié le :
15/12/2008
15
décembre
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12
2008
Source : www.eurojuris.frLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de sport, confirme les décisions nationales.Le port du foulard à l'écoleLes requérantes ont invoqué les articles 9 et 2 du Protocole 1 de la CEDH (droit à l'instruction).El... Lire la suite
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La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
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Les modifications du statut des baux commerciaux
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Souscription à un prêt et assurance
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La loi création et internet
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