La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le :
29/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".Renforcement de la lutte contre les violences conjugaleSelon le gouvernement, 675.000 femmes ont été victimes de violences ces deux dernières anné... Lire la suite
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Travail à Domicile et Indemnisation
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Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
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Le recel de succession ou le contrat de dépôt
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Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement
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La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
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La révocation de l'adoption
Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / EnfantsUne affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a...Source : www.eurojuris.fr
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